Article 1 – LES CONTRACTANTS
1.1 Le contrat de formation professionnelle est conclu entre l’organisme de formation : ELEA BY MIRA
CONSULTING et le stagiaire, pour la réalisation des actions de formation professionnelle continue.
1.2 ELEA BY MIRA CONSULTING
Organisme de Formation continue d’adultes (8559A)
Dont le siège social est situé au 35 allée des impressionnistes, 93420 Villepinte
Représentée par Sonia Mira SAHBI BELLILI, en sa qualité de PRESIDENTE ET FONDATRICE
Numéro d’immatriculation au RCS : 901 084 129 R.C.S. Bobigny
Numéro de Siren: 901 084 129
Numéro d’activité : 119 30 90 95 93
Organisme non assujetti à la TVA
Adresse mail : contact@eleabymira.com
Implique son adhésion aux présentes conditions générales. Aucune disposition particulière, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la part d’ELEA BY MIRA CONSULTING, prévaloir sur ces conditions générales. Les renseignements portés sur le catalogue et site Internet, descriptifs et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, ELEA BY MIRA CONSULTING pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis en raison des conditions économiques. Toute mission de formation peut s’inscrire dans le cadre des dispositions des articles L 900-2 et suivants du code du travail.
Article 2 – INSCRIPTION – PAIEMENT – ANNULATION
2.1 Les inscriptions sont enregistrées par ordre d’arrivée des demandes d’inscriptions dans la limite des places disponibles.
La formation peut être réglée par Carte bancaire en 4x , virement ou espèces ; Elle peut être également réglée par le CPF, ou les missions locales. Enfin ELEA a établit un système de partenariat, ainsi pour tout futur stagiaire, parrainant d’autres stagiaires à hauteur du montant de sa formation, non démarchés par ELEA, se verra offrir une formation de son choix, s’il respecte les prérequis et au même tarif. Offre valable selon les places disponibles à la session.
2.2 La totalité de la formation doit être intégralement payée au plus tard à la date de démarrage de la formation. En cas de non-paiement de la totalité de la formation, Elea se réserve le droit de ne pas remettre les certifications, jusqu’à encaissement total de la formation.
2.3 Toute annulation par un Stagiaire doit être notifiée par courrier postal écrit et en recommandé avec accusé de réception, à l‘attention d’ELEA BY MIRA CONSULTING, dans un délai de 10 jours après signature du contrat.
Ce délai est rendu caduque d’office en cas d’entrée en formation du Stagiaire, sauf accord contraire d’ELEA BY MIRA CONSULTING.
En cas d’annulation, après la notification par courrier, le stagiaire pourra reporter sa formation dans un délai d’un an. Sauf en cas de fermeture définitive de l’organisme de formation, sans quoi, le stagiaire ne pourra demander aucun remboursement de la somme versée.
Toute formation commencée est due en totalité.
En cas de non présentation du Stagiaire à la formation, d’annulation ou d’interruption de sa formation, du fait du Stagiaire, la facturation du coût de la formation sera due dans son intégralité à titre d’indemnité forfaitaire, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà acquittées par le Stagiaire.
2.4 ELEA BY MIRA CONSULTING se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure ou de reporter, jusqu’à 1 jour avant la date de sa réalisation.
Dans le cas, où l’effectif du groupe n’est pas suffisant pour assurer le déroulement de la formation, ELEA BY MIRA CONSULTING se réserve le droit de reporter ou d’annuler la formation sans que cela entraîne des pénalités .Le Stagiaire en est informé par Email, Sms, Téléphone ou Courrier postal.
En cas d’annulation de la formation en présentiel , suite à des restrictions sanitaires imposées par exemple, ELEA BY MIRA CONSULTING se réserve le strict droit de dispenser la formation en distanciel. Aucune indemnité et aucun remboursement total ou partiel ne sera dû par ELEA BY MIRA CONSULTING.
Le stagiaire devra ainsi prendre ses dispositions pour avoir un ordinateur, avec la Visio et une connexion internet durant les heures de formation dispensées. En cas de difficulté, ELEA BY MIRA CONSULTING reste disponible pour toute demande de prêt de matériel, selon les stocks disponibles et sous conditions. ( caution et accord de prêt de bien signé).
En cas d’annulation définitive de la formation par ELEA BY MIRA CONSULTING, il est procédé au remboursement des versements perçus.
En cas de réalisation partielle par ELEA BY MIRA CONSULTING, seule la prestation réalisée sera facturée.
Si le stagiaire souhaite s’engager dans un nouveau contrat, proposé par ELEA BY MIRA CONSULTING, celui-ci devra d’abord avoir réglé la totalité du précédent contrat.
ELEA BY MIRA CONSULTING pourra en cas de force majeure, annuler ou suspendre le déroulement d’une formation sans préavis.
Article 3 – CONVOCATION – ATTESTATION DE FORMATION – CERTIFICATION
3.1 Le stagiaire recevra, jusqu’à J-1 une convocation par mail, dans laquelle figure :
— adresse du lieu exact
– heure précise
– tenue exigée
– matériel nécessaire
– CGV – Règlement Intérieur
3.2 Il incombe au stagiaire de contacter ELEA BY MIRA CONSULTING par mail ou téléphone, en cas de non réception de sa convocation. ELEA BY MIRA CONSULTING ne sera pas tenu responsable de la non réception de celle-ci. Le stagiaire pensera à consulter les indésirables de sa boite mail.
ELEA BY MIRA CONSULTING délivrera les attestations et certifications à partir de la troisième semaine suivant la fin de formation.
Elles seront remises au stagiaire lors de la cérémonie de fin de stages, ou par Mail à l’adresse indiquée lors de l’inscription.
3.3 ELEA BY MIRA CONSULTING ne pourra pas autoriser le stagiaire à se présenter aux modules « certifications réglementaires » tant que la totalité de la formation n’est pas soldée, même dans le cas où, et ce par dérogation très exceptionnelle, l’organisme de formation aurait laissé le stagiaire assister aux cours sans que le montant total de la formation n’ait été réglé au premier jour de la formation, (voir article 2.2).
3.4 En cas d’échec d’un ou de plusieurs modules, Aucune certification ne sera délivrée tant que le stagiaire ne s’est pas réinscrit dans le but de réussir son ou ses évaluations. Le repassage d’une évaluation est facturée comme suit :
Tarif :
150 € Evaluation sommative Métier
250 € Evaluation Sûreté ou Marchandises Dangereuses
La replanification sera faite, selon les disponibilités du Centre de formation ELEA by Mira Consulting
3.5 En cas de triche de la part du stagiaire. ELEA by Mira ne corrigera pas la copie.
S’il y’a triche sur un module ou une évaluation sommative, l’ensemble de la Formation sera rendue Caduc et aucun remboursement ne sera effectué de la part d’ELEA by Mira Consulting.
Le stagiaire accepte en début d’évaluation, de mettre son téléphone sur silencieux puis dans son sac, qui sera lui-même rangé sous le tableau de la salle.
Le stagiaire sera sorti de la salle et signera une charte de responsabilité.
Article 4 – MODALITÉS DES FORMATIONS
4.1 Les moyens et les méthodes pédagogiques sont utilisés avec des moyens techniques adaptés aux formations dispensées, exercices pratiques, contrôle des connaissances en cours et en fin de formation.
Les méthodes pédagogiques d’ELEA by Mira sont basées sur des méthodes expérientielles, ainsi le stagiaire ne pourra réclamer plus de supports PDF ou Papier que prévu dans le programme de formation, Suivants les CGV le stagiaire s’engage à adhérer aux méthodes exposées.
4.2 Les supports, méthodes et outils pédagogiques quel qu’en soit la forme, ainsi que la rédaction et le contenu du programme de formation, du contrat, du règlement intérieur et de tout autre document ayant pour en tête, pied de page et filigrane : « ELEA BY MIRA CONSULTING », mis à disposition des stagiaires tout au long de la formation, afin d’assurer une formation complète et de qualité, sont rédigés, conçus et réfléchis par ELEA BY MIRA CONSULTING et sont des œuvres originales.
Ces supports n’existent donc dans aucun autre organisme de formation, ils sont la propriété d’ELEA BY MIRA CONSULTING et par conséquent de sa présidente Mme Sonia Mira SAHBI BELLILI.
Le stagiaire et les formateurs s’engagent à respecter la stricte interdiction de transmettre ou partager, utiliser ou reproduire, exploiter ou transformer, prendre en photo ou vidéo, enregistrer de quelque manière qu’il soit, tous les outils et méthodes pédagogiques dont la propriété exclusive revient à ELEA BY MIRA CONSULTING.
4.3 En cas de triche par un stagiaire, constatée par le formateur et à sa seule appréciation, à une évaluation Sommative, le stagiaire obtiendra la note de 0. Il ne pourra pas repasser l’évaluation. ELEA ne remboursera pas et ne versera pas d’indemnités.
4.4 Également, les formateurs et le stagiaire s’engage à respecter la propriété d’ELEA BY MIRA CONSULTING, et respectera l’interdiction formelle de plagia en vue de l’organisation ou l’animation de formations, ou à la vente ou au prêt des documents d’ELEA BY MIRA CONSULTING.
4.5 Ainsi ELEA BY MIRA CONSULTING, les formateurs et le stagiaire, s’engagent de manière réciproque à garder confidentiels tous les documents et informations, partagés avant, pendant et après la formation.
ELEA BY MIRA partagera les informations nécessaires avec les OPCO ou les futurs employeurs potentiels du stagiaire.
ELEA BY MIRA partage le Cv établis lors du module « Accompagnement à l’emploi » avec ses partenaires et sociétés d’intérim en vue d’obtenir un entretien pour le stagiaire en possession de ses certifications.
Les horaires de formations peuvent être établis sur différents créneaux horaires, entre 6h et 20h. Le service pédagogique est seul décisionnaire des horaires de formation et peut donc modifier les horaires avant ou pendant la formation sans délai.
Article 5 – GARANTIE
La seule obligation d’ELEA BY MIRA au terme des présentes conditions, consiste à dispenser les cours correspondants à la formation prévue, sans obligation de résultat quant aux acquisitions des connaissances de participants. En cas d’annulation de l formation ELEA s’engage à replanifier le stagiaire dans l’année.
Article 6 – ASSIDUITÉ ET BONNE CONDUITE EN COLLECTIVITÉ
6.1. Le stagiaire s’engage à s’inscrire dans une démarche de réussite.
La direction se réserve le droit de mettre à pied temporairement ou définitivement tout stagiaire sans aucune indemnité, ni préavis, pour manque de sérieux dans son travail, dans les conditions ci-après définies : Le stagiaire s’engage à respecter scrupuleusement l’emploi du temps. La plus grande assiduité et ponctualité est exigée des stagiaires.
Toute absence doit être justifiée, le justificatif doit être envoyé par mail à la direction et au Formateur. Elea by Mira n’est en aucun cas dans l’obligation de faire rattraper au stagiaire les cours manqués par le stagiaire. Tout absence doit être assumée par le stagiaire et il ne pourra réclamer à Elea by Mira Consulting de lui rendre les heures perdues.
Tout retard doit être justifié. Par ailleurs, le formateur, n’acceptera pas le stagiaire en cours s’il estime que cela perturbe la séance.
Il est rappelé aux stagiaires que pour leur réussite, il est indispensable d’assister régulièrement aux cours afin de tirer pleinement profit de l’enseignement dispensé. Toute absence peut entrainer la non présentation aux certifications prévues à la fin de la formation.
En outre, le stagiaire s’engage à respecter les obligations suivantes :
- Ne pas de fumer au sein de l’établissement
- Mettre son téléphone portable en mode silencieux, et le ranger pendant les heures de cours
- Il est interdit de faire pénétrer des boissons et aliments dans les salles de cours
- Il est interdit de sortir de classe pendant les cours, en dehors des pauses fixées par le
formateur, ou avec l’autorisation du formateur
Il est laissé aux formateurs l’appréciation du respect de ses règles. En aucun cas ce jugement ne sera
remis en cause par la Direction. Toute mauvaise conduite pourra faire l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’ à la mise à pied définitive sans indemnité.
6.2 La vigilance des élèves est également appelée sur les points suivants :
Le matériel (mobiliers et machines) mis à la disposition de l’étudiant est placé sous sa responsabilité. Il doit veiller à respecter et à l’utiliser dans les conditions définies par les formateurs. Tout manquement grave à cette règle entraînant la détérioration, même minime, du matériel, sera considéré comme relevant de la responsabilité de l’élève.
- Il est interdit d’écrire sur les murs et le mobilier, et de détériorer le matériel et les locaux.
- Toutvol de matériel ou objet divers appartenant à l’établissement entraînera une exclusion définitive de l’établissement sans aucune indemnité ni remboursement. Et le remboursement du matériel en question sera dû. Par ailleurs, Mme SAHBI-BELLILI Mira portera plainte contre le voleur.
- L’agitation et toute réunion sans autorisation sont interdites.
- Ilest strictement interdit d’apporter ou de consommer des produits stupéfiants ou alcoolisées au sein ou aux abords de l’établissement.
6.4 le savoir être est de mise. Toute personne perturbant le bon déroulé de la formation, sera exclu définitivement, sans remboursement ni indemnité, à la seule appréciation de la Présidente et de son équipe pédagogique.
6.3 En cas de manquement aux obligations ci-dessus définies
ELEA BY MIRA CONSULTING se réserve de prononcer les sanctions suivantes à l’égard de l’étudiant, selon la gravité de la faute commise :
- Un avertissement ;
- Une mise à pied d’une semaine, sans indemnité ni rattrapage de la semaine en question ;
- une exclusion définitive sans indemnité avec effet immédiat.
Article 7 – DROIT À L’IMAGE DU CLIENT
L’établissement est équipé de caméras utilisées dans un but de surveillance du comportement des stagiaires et du respect par ces derniers du règlement intérieur. Le stagiaire majeur accepte, au titre des présentes conditions générales d’être filmé.
Il accepte également que tous films ou photos réalisées, soient diffusées par ELEA BY MIRA CONSULTING dans un but tant pédagogique que commercial.
La présente clause inclut le droit pour ELEA BY MIRA CONSULTING de diffuser les images sur tout support, et sur tout réseaux sociaux ou sites appartenant à EL’EA by Mira Consulting, à des fins commerciales existants à ce jour ou à venir.
En aucun cas, ELEA BY MIRA CONSULTING ne cédera les photos ou les films visés à des tiers.
3- COLLECTE DES TÉMOIGNAGES
Dans le cadre de la Formation suivie, et dans le but de diffuser des indicateurs de résultats aux publics, le stagiaire autorise ELEA BY MIRA CONSULTING, à collecter tous les éléments de preuve, tous les supports et outils d’information, les rapports d’activités, les résultats d’enquêtes et indicateurs de performances.
Article 8 – CONTESTATION
En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, le Client et ELEA BY MIRA CONSULTING tenteront de régler le litige à l’amiable. A défaut d’accord amiable, ils soumettront le litige au Tribunal de Commerce de BOBIGNY.
Article 9 – POLITIQUES DE CONSERVATION DES DONNEES
La plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire afin de vous fournir ses services. Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou règlementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire.
Article 10 – OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DE L’ÉTUDIANT DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE
L’étudiant de nationalité étrangère fera son affaire de l’obtention des autorisations légales exigées au regard de l’entrée et du séjour des étrangers en France, outre les autorisations légales de travail. ELEA BY MIRA ne sera en aucun cas responsable.
Article 11 – OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DE L’ÉTUDIANT : Casier judiciaire Vierge
L’étudiant n’ayant pas un casier JUDICIAIRE vierge, et donc QUI NE REPONDSPAS aux prérequis, peut effectuer sa formation mais, est conscient que seul le préfet et la Police seront en mesure de lui délivrer son Badge Aéroportuaire, L’organisme de Formation ELEA by Mira Consulting, ne prend aucune responsabilité quant à la délivrance du badge. Néanmoins toute personne désirant effectuer sa formation en attendant le blanchiment de son casier en a le droit, sauf opposition de la direction d’ELEA by Mira Consulting.
La seule obligation d’avoir un Casier Judiciaire Vierge est en vue de la délivrance du Titre de circulation aéroportuaire par les autorités compétentes.
Article 12 – Tarif des Formations
Agent d’escale Commercial : 2800 € Agent de Piste – Bagagiste : 2000 €
Accompagnateur de personnes à mobilité réduite : 2300 € Agent de Nettoyage Avion – Préparateur de plateaux repas : 1300 €
Agent d’accueil Aéroportuaire : 1800 €
II est porté à Ia connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 26/02/2024.